CGV - CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DE VENTE DES PRODUITS JBL SECOND CHANCE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (les "CGU/CGVU/CGU/CGVV") s’appliquent à la relation entre GREENKOVER, SAS 917 986 259 R.C.S. Dax (La SOCIETE) et toute personne physique majeure ("l’Utilisateur") accédant au Site https://secondchance.jbl.com/ 

Les présentes CGU/CGV ont pour objet d’encadrer l’inscription et l’utilisation du Service(tel que défini à l’article 1 des présentes) par chaque Utilisateur, la relation en tant qu’Utilisateur du Site avec La SOCIÉTÉ et  l’achat de produits étiquetés « JBL Second Chance » auprès de la SOCIETE.

En utilisant le Site l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des CGU/CGV du Service JBL Second Chance et les accepter sans restriction ni réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CGU/CGV, son Compte Utilisateur ne pourra être créé et il ne pourra pas bénéficier du Service.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes CGU/CGV.            Ces dernières s’imposent à tout Utilisateur dès leur publication sur le Site, lequel doit en conséquence se référer régulièrement à cet onglet pour vérifier les CGU/CGV en vigueur au jour de son utilisation. 

1- DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site propose un service (« Service ») de reprise directe de produits JBL (« Produit(s) »)auprès d’un Utilisateur (« l’Utilisateur Cédant ») en contrepartie de la remise par la SOCIETE à ce dernier d’un bon d'achat dont le périmètre est défini aux présentes. Ce Service, accessible sur le site JBL Second Chance est un service de reprise en ligne.

Dans le cadre d'une demande dereprise d’un produit sur le Site, l’Utilisateur cédant qualifie son produit depuis la page « Vendre mon enceinte ». L’Utilisateur cédant obtient du Site une estimation de sa valeur de reprise grâce à un calculateur automatique, en fonction de nombreux critères (modèle, état...) puis est affichée automatiquement. Le montant du bon d'achat est confirmépar la SOCIETE par e-mail dans un délai maximum de 15 joursouvrés à compter de la date de réception du Produit par la SOCIETE. La SOCIETE peut revoir le montant du bon d’achat à la baisse par rapport l’estimation fournie par le calculateur électronique en fonction de l’état du Produit constaté après sa réception.

L’Utilisateur est invité à vérifier que ses Produits respectent les conditions de reprise. Un non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension voire la suppression du compte.Le Site ne reprend que des produits dont les modèles sont définis dans la liste mise à disposition lors de l'établissement de l'offre de reprise en ligne rubrique « Vendre mon enceinte » du Site JBL Second Chance.

La SOCIÉTÉ agit en tant que Vendeur professionnel sur le Site JBL Second Chance lorsqu’elle propose des Produits de démonstration d’occasion étiquetés et des produits repris auprès de particulier sur le Site.

2 - DEFINITIONS

« Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise le site soit en simple visiteur ou en s’identifiant via un compte personnel afin d’y vendre ou d’y acheter des Produits à des fins non professionnelles.

« Utilisateur acheteur » ou « Acheteur » désigne une personne physique agissant en tant que simple particulier et non professionnel, ayant la capacité juridique de contracter, qui souhaite acheter un Produit.

« Produit(s) » désigne des produits de la marque JBL d’occasion mis à la vente sur le Site par la SOCIETE. Les Produits vendus sur le Site par la SOCIETE sont des produits d’exposition ou des produits repris auprès de particuliers.

« Utilisateur cédant » ou « Cédant » désigne (i) toute personne physique agissant en tant que simple particulier à titre non professionnel, ayant la capacité juridiquede contracter, qui souhaite faire reprendre un ou plusieurs Produit(s) sur le Site en contrepartie de la remise à ce dernier par la SOCIETE d’un bon d'achat dont le périmètre est défini aux présentes,

La « SOCIÉTÉ » crée des Annonces afin de vendre des Produits étiquetés « JBL Second Chance ». Il est rappelé que l’Utilisateur professionnel qui se présente comme un simple consommateur encourt les sanctions prévues à l’article L 132-2 du Code de la consommation.

« Bon de cession » : Afin que le Produit soit authentifié et éligible à la reprise, l’Utilisateur cédant doit imprimer un bon de cession afin de transférer la propriété du Produit à la SOCIETE. Ce Bon de cession est disponible à l'étape d'expédition du Produit. Le Bon de cession doit être au nom l’Utilisateur cédant et comporter obligatoirement l'état du Produit et la signature de l’Utilisateur cédant. A défaut, le Bon de cession sera nul et non avenu.

3-ACCÈS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE

3.1. Accès au Site - Nécessité de créer un Compte Utilisateur – Identité de chaque Utilisateur

Pour naviguer uniquement sur le Site, l’Utilisateur n’a pas besoin de créer un compte.

Pour utiliser le Service fourni par le Site, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

A cet effet, l’Utilisateur reconnait être un majeur capable. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Le Site n’est pas destiné à être utilisé par des personnes âgées de moins de 18 ans. Seul le parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, peut créer un Compte Utilisateur et accepter les présentes CGU/CGV au nom d’un mineur. Le parent ou tuteur responsable de ce mineur assumera l’entière responsabilité de l’utilisation du Site et du Service par l’enfant mineur.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur. Tout doublon pourra être supprimé par la SOCIÉTÉ. Le fait pour l’Utilisateur de soumettre son formulaire de création de compte en cliquant sur le bouton “créer mon compte” vaut acceptation irrévocable et définitive des dispositions des présentes CGU/CGV.

L’Utilisateur certifie la véracité des informations fournies lors de la création de son Compte Utilisateur. En cas d’information erronée, l’Utilisateur devra les modifier. Il doit par ailleurs les mettre à jour dès que nécessaire.

Les informations demandées sont obligatoires. Elles permettent à la SOCIÉTÉ et aux Utilisateurs de disposer de toutes les informations strictement nécessaires pour garantir l’identité de l’Utilisateur. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier leur exactitude en demandant tout justificatif notamment d’identité. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser la création du Compte Utilisateur.

Le Compte Utilisateur ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au Compte Utilisateur se fait par le biais d’identifiant et mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de la sauvegarde et de l’utilisation de ses Identifiants, toute utilisation du Service au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir la SOCIÉTÉ sans délai à : contact@greenkover.com

Tout Utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment dès lors qu’il n’y a pas de commande en cours.

3.2 Utilisation du Site

Dans le cadre de l’utilisation du Site, L’Utilisateur s’engage à :

- ne porter en aucun cas atteinte aux droits de La SOCIETE et/ou aux droits des tiers ;

- ne communiquer et ne diffuser que des informations exactes, vérifiables, non trompeuses et non confidentielles lors de son inscription ou lors de la publication de ses Annonces ;

-  ne jamais inciter ou se rendre coupable de fraude, délits, crimes, discrimination, diffamation, haine, violence, mise en danger de mineurs ou violation des droits à la vie privée.

3.3 Manquement aux CGU/CGV

Toute Utilisation du Site suspectée ou avérée comme non conforme ou en infraction avec les termes de ces CGU/CGV, ou plus généralement, en infraction aux lois et règlements, pourra entrainer de la part de la SOCIÉTÉ la résiliation des présentes CGV/CGU avec L’utilisateur, et la suspension temporaire du Compte ou la suppression du compte Utilisateur et ce sans préavis, ni indemnités pour l’Utilisateur. 

Toute suppression de compte est définitive et ne permet plus d’utiliser le Site et le Service. 

4 –REPRISEDES PRODUITS

4.1 Produits autorisés à la vente sur le Site

L’Utilisateur cédant a la possibilité de céder un ou plusieurs Produit contre la remise d’un bon d’achat via le Site dans les conditions des présentes.

Si le produit que le l’Utilisateur cédant souhaite céder via le Service ne figure pas dans la liste présentée sur la page « vendre mon enceinte » du Site, alors l’Utilisateur cédant ne peut pas proposer ce produit sur le Site. La SOCIETE est seule juge de déterminer quelles sont les références Produits pouvant être ou non repris sur le Site. Certaines références trop anciennes ou obsolètes ne peuvent donc pas faire l’objet du Service.

Les Utilisateurs cédants ne peuvent pas proposer à la reprise des produits non légalement achetés, et/ou des produits dont ils ne seraient pas propriétaires ; et/ou des produits contrefaisant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la marque JBL.

4.2  Réaliser son estimation

Les Utilisateurs cédants peuvent réaliser une estimation gratuite de leur produit afin de connaitre leur valeur de reprise en tant que Produits autorisés conformément à l’article ci-dessus.

L’Utilisateur cédant doit sélectionner parmi la liste des Produits le produit qu’il souhaite céder et l’état dans lequel il se trouve.

Afin de présenter son produit, l’Utilisateur cédant a le choix entre : Très bon état/Bon état/ /Mauvais état/Ne fonctionne plus.

Si le produit est qualifié en “Très bon état“ ou “Bon état”, le Produit est déclaré comme en bon état fonctionnel et esthétique, sans traces ou avec d’infime traces d’usages ou d’usure visibles.

Si le produit est qualifié “Mauvais état“, le produit est déclaré comme en mauvais état fonctionnel et esthétique, avec des traces d’usages ou d’usure visibles et ne fonctionne plus parfaitement (grésillement, plus de charge de batterie,…).

Si le produit est qualifié « Ne fonctionne plus », le produit est déclaré hors d’état de fonctionnement.

Une fois, l’état du Produit sélectionné et le prix du bon d’achat proposé par la SOCIETE accepté, il est demandé à l’Utilisateur cédant de fournir les informations suivantes : 

-         Téléchargement des photos du produit repris. Seules les photos prises par l’Utilisateur sont acceptées sur le Site. Toute photo issue des sites de ventes professionnels et représentant des produits neufs n’est pas acceptée.

-         Description écrite et précise du produit indiquant les éventuels défauts, pocs ou informations non visibles sur les photos.

-         Précisions sur l’inclusion dans le produit de ses accessoires étant entendu que l’absence d’accessoires d’origine réduit obligatoirement le prix de vente (cf.art 4.3 ci-dessous)

Si le produit n’est pas proposé avec l’ensemble de ses accessoires d’origine, la SOCIETE informe les Utilisateurs cédants qu’ils peuvent acquérir des accessoires d’occasion seuls notamment sur d’autres plateformes de vente de produits d’occasions.

L’Utilisateur cédant doit apporter attention et importance à la description du produit et aux photos réalisées afin de permettre à l’Utilisateur acheteur d’évaluer de manière non équivoque l’état du produit.

Une fois la rédaction et le téléchargement des photos réalisés, l’Utilisateur cédant doit valider son offre de reprise. Un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur cédant avec un bon d’envoi colissimo gratuit et un bon de cession à glisser dans le colis. 

Dès réception du produit par la SOCIETE, le produit est testé par la SOCIETE selon la charte confié par JBL qui certifie la bonne conformité entre l’estimation déclaré et celle testé. La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier la valeur du bon d’achat préalablement estimé sur le page « Vendre mon enceinte » selon l’état constaté par ses équipes techniques. Aucune négociation sera possible.

La vérification faite, La SOCIETE envoie à l’Utilisateur cédant un bon d’achat sous forme d’un code alphanumérique à valoir sur le site https://fr.jbl.com/  (hors produit JBL second chance).

Outre les Produits collectés auprès des particuliers, La SOCIETE publie également des annonces portant sur la vente d’anciens produits d’expositions qui sont issus des points de ventes et revendeurs des produits JBL en France.

4.3 – Détermination du prix des bons d’achats

Selon la référence et l’état du Produit déclaré, une valeur de bons d’achat sera proposé par le Site. Ce bon d‘achat avec conditionné par un minimum d’achat à faire sur le site https://fr.jbl.com/  (hors produit JBL Second)

La SOCIÉTÉ a en effet établi une cote  avec les valeurs de reprise et le minimum d’achat. Il est disponible sur le site depuis la home page https://secondchance.jbl.com/content/12-la-cote-jbl. La valeur qui apparait ne peut être modifié par le cédant.

Si le montant de la reprise du Produit satisfait le l’Utilisateur cédant, ce dernier valide son estimation, télécharge le bon colissimo prépayé et glisse le Bon de cession dans son colis.

Si le l’Utilisateur cédant estime pouvoir obtenir un meilleur prix ou que le prix du bon d’achat proposé ne correspond pas au prix du Produit qu’il met à la vente, il a la possibilité de ne pas finaliser son estimation et de choisir de vendre son produit sur un autre site de vente entre particuliers ou par tout autre canal de vente de son choix.

Les frais de transport colissimo sont supporté par la SOCIETE.

4.4 Modalités de la Vente.

Une fois le Produit vérifié par les équipes techniques de la société, l’annonce du Produit est présentée sur le Site et visible de tous les Utilisateurs.

5 - MODALITES D’ACHAT - DROIT DE RETRACTATION

5.1 Modalités d’achat

Pour acheter en tant qu’Utilisateur acheteur, l’Utilisateur doit créer un compte et s’identifier.

Si un Utilisateur acheteur souhaite acheter le Produit, il suffit d’appuyer sur le bouton « ajouter au panier » afin que le Produit intègre son panier. Pour finaliser l’achat, le panier doit être validé et complété par  l’Utilisateur acheteur qui doit préciser l'adresse et le mode de livraison.

Pour finaliser l’achat, l’Utilisateur acheteur  sera redirigé sur le service STRIPE et devra fournir son numéro de carte de paiement, sa date d’expiration et son numéro de sécurité. Seul le paiement par carte bancaire est accepté par le service STRIPE.

L'Utilisateur acheteur consent à la procédure de prélèvement STRIPE, comme précisé dans les conditions générales de STRIPE.

Une authentification de l’Utilisateur acheteur selon les modalités dites de « 3D Secure » peut être déclenchée par STRIPE si les montants, les conditions de l’achat ou les informations disponibles le justifient.

L’ensemble des informations transmise par l’Utilisateur acheteur lors de l’étape du paiement ne sont pas traitées par la SOCIETE mais par STRIPE. La SOCIÉTÉ ne traite pas, au sens de la réglementation en matière de données personnelles, ni ne détient pas les données de carte bancaires des Utilisateurs.

Pour toute information concernant le traitement du paiement, l’Utilisateur Acheteur est invité à consulter les conditions générales de STRIPE consultable sur le lien https://stripe.com/en-fr/legal/ssa.

Ainsi, toutes les transactions de paiement sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement sur la plateforme de paiement en ligne STRIPE.

La SOCIETE n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le service STRIPE sur le Site. Toute contestation, litige et revendication concernant le crédit/débit de l’achat d’un Produit et de manière générale tout dysfonctionnement du processus de paiement devra être adressée à STRIPE. Toute contestation et litige doit être réalisée dans le respect des indications et conditions précisées dans les conditions générales de STRIPE. Une fois le paiement réalisée, l’Utilisateur acheteur reçoit une confirmation de paiement par email de STRIPE.

Le Prix d’Achat versé par l’Acheteur sera débité par Stripe, dans un délai de 48 heures à compter de la date de la commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire. Le débit sur la carte bancaire sera effectué en euros exclusivement. L’Utilisateur acheteur reconnait avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation du service de paiement de GREENKOVER.

La SOCIÉTÉ accuse ensuite réception de la commande en adressant un email au Vendeur.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, vous pouvez consulter le FAQ et le suivi de votre commande sur le Site.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre toute commande en cas d’erreur ou de problème technique au cours de la commande.

5.2 Rétractation – Délai de rétractation

L’Achat d’un Produit étiqueté « JBL Second Chance » vous offre la possibilité de vous rétracter. Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours. Le délai commence le lendemain de la livraison du Produit par la SOCIETE.

L’Utilisateur acheteur d’un Produit JBL Second Chance qui souhaite bénéficier de son droit à rétractation doitinformer la SOCIETE et renvoyer le Produit sous 14 jours via le formulaire contact  et en retournant le Produit.

Les frais d’expédition pour le retour du Produit « JBL Second Chance » dans le cadre de la rétractation sont à la charge de l’Utilisateur acheteur.

Le Produit retourné dans le cadre de la rétractation doit être retourné dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires.

La SOCIETE rembourse la valeur du Produit sans les frais de transport l’Utilisateur acheteur qui se sera rétracté en recréditant sa carte de paiement du montant payé pour l’Achat dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné par l’Utilisateur acheteur. 

6 - EXPÉDITION PAR LE CEDANT DE SON PRODUIT – LIVRAISON

Une fois l’estimation acceptée , l’Utilisateur cédant doit expédier son Produit. En l’absence d’expédition du Produit dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant l’acceptation de l’estimation par l’Utilisateur Cédant, le proposition de reprise sera annulée et le bon colissimo ne sera plus valide.

La remise en main propre n’est pas disponible pour l’offre de reprise.

Toutes les prestations de livraison sont soumises aux conditions générales de vente Colissimo. Tous les Utilisateurs reconnaissent se soumettre à ces conditions générales de ventes.  

Afin de valider l’offre de reprise l’Utilisateur cédant disposera de cinq (5) jours ouvrés, à compter de l’acceptation de l’estimation, pour expédier le Produit et le mettre à disposition du transporteur sélectionné par l’Acheteur

La SOCIETE recommande aux Utilisateurs cédants de contrôler la qualité de l’emballage et d’émettre toutes réserves écrites auprès du livreur si le colis présente des dommages. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration du produit pendant le transport.  

7 - CONTREVALEUR DU PRIX REMIS AU CEDANT

Il est précisé que le SITE “JBL Second chance” ne permet pas à l’utilisateur cédant d’obtenir le prix du Produit en euros mais une contrevaleur en Bon d’achat sur un produit neuf JBL (hors produits JBL Second Chance).

En contrepartie du rachat du Produit par le Site, l’utilisateur cédant reçoit par email un bon d’achat sous forme d’un code alphanumérique émis par la société JBL Second Chance d’une contrevaleur égale au prix de la reprise. Cette valeur définitive se fait après vérification par La Société et peut être modifié à la baisse si une différence entre l’estimation et la vérification dans ses locaux est observé. Ce bon d’achat est aussi disponible dans votre espace client « JBL Second Chance ». Les Bons d’achats reçus ont une durée de validité de 6 mois.

Ce bon d’achat permet exclusivement l’achat de produit neuf hors produit outlet et JBL Second Chance et n’est pas cumulable avec d’autres promotions sur le site e-commerce de JBL à l’adresse https://fr.jbl.com/.

Les bons d’achats ne peuvent servir qu’une seule fois. Chaque bon d’achat permet d’acheter un ou plusieurs produits lors de son utilisation unique. Un montant minimum d’achat doit être réalisé lors de votre achat pour valider le bon d’achat, ce montant dépend de la valeur du bon d’achat reçu et est précisé dans le tableau de côte JBL. Pour utiliser la valeur du bon d’achat , vous devrez préciser le code alphanumérique dans le champ « Entrez un code de réduction » directement dans votre panier.

Le bon d’achat ne peut donner lieu au versement de sa contrevaleur en euros.

8 - GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS ACHETES VIA LE SITE

8.1 Garantie des Produits étiquetés « second chance »

8.1.1 Garantie des Vices cachés sur les Produits “JBL Second Chance”

Concernant les Produits étiquetés “ Second Chance”, ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits étiquetés “ Second Chance” sont des produits d’occasion dits d’exposition de retour des points de vente et revendeurs JBL/HARMAN.

Avant toute mise en vente sur le Site, ces Produits sont testés par la SOCIÉTÉ pour vérifier leur bon état de fonctionnement.

Concernant les Produits étiquetés “ Second Chance”, l’Utilisateur acheteur peut se prévaloir de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’il constate un défaut existant (défectuosité grave non liée à l’usure normale mais liée par exemple à la qualité des matériaux ou des composants électroniques) mais non apparent au moment de l’achat, rendant le Produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage. L’Utilisateur Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés.

8.1.2 Garantie légale de conformité sur les Produits étiquetés “Second Chance”

Concernant les Produits étiquetés “ Second Chance” uniquement, l’Utilisateur acheteur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité dans les conditions fixées aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation. Un Produit non conforme est par exemple un Produit qui ne peut être utilisé de manière normale, un Produit qui ne correspond pas à la description ou qui présente un défaut non précisé dans l’annonce, un Produit auquel il manque un accessoire ou une notice d’utilisation.

L’Utilisateur acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de l’achat du Produit « Second Chance » pour agir en application de la garantie légale de conformité.

La non-conformité ne peut être reconnue si le défaut constaté provient d’une utilisation non conforme par l’Utilisateur acheteur ou si le défaut était bien identifié dans l’Annonce et que l’Utilisateur acheteur connaissait cette non-conformité lors de l’achat.

Pour faire jouer la garantie, le Produit doit être renvoyé à la SOCIETE aux frais de l’Utilisateur acheteur en expliquant dans un courrier quelle est la prétendue non-conformité. Une fois réceptionné par la SOCIÉTÉ, le Produit sera expertisé.

Si la non-conformité est confirmée, le Produit « Second Chance » sera remplacé par un Produit “Second Chance” identique, ou équivalent si la référence n’existe plus. Conformément aux dispositions de l’article L217-12 du Code de la Consommation et compte tenu des couts disproportionnés de réparation des Produits "Second Chance", la SOCIÉTÉ ne propose pas de service de réparation mais uniquement le remplacement du Produit “Second Chance" . Conformément à l’article L217-14-4 du Code de la consommation, dans l’hypothèse où le remplacement du Produit Second Chance est impossible, l’Utilisateur acheteur sera remboursé intégralement de son achat par la SOCIÉTÉ y compris les frais de retour sur justificatif.

La SOCIETE rembourse l’Utilisateur acheteur, sauf disposition contraire convenue mutuellement entre les parties, en recréditant sa carte de paiement du montant payé pour l’Achat suivant la réception du Produit non conforme retourné.”.

8.2 Absence de garantie commerciale

Aucun Produit vendu sur le Site ne bénéficie d’une garantie commerciale.

9- INFORMATIONS PERSONNELLES

En créant son compte, l’Utilisateur donne son consentement à l’utilisation par la SOCIÉTÉ de ses données à caractère personnel. La SOCIÉTÉ met en œuvre différents traitements des données à caractère personnel pour traiter les achats/ventes des Produits sur le SITE.

Veuillez-vous reporter à notre  politique de confidentialité et de traitement des données.

10 - RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ EN TANT QU’HEBERGEUR

Concernant les annonces d’Utilisateurs, les Utilisateurs reconnaissent que la société n’est qu’hébergeur des informations données par les Utilisateurs, et n’est partie à aucun accord conclu entre Utilisateurs, ces derniers étant seuls responsables du respect de leurs obligations.

11 - MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre, modifier et arrêter l’accès au Site et au Service, notamment mais pas exclusivement en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments constitutifs du Site (y compris logiciels, bases de données, code source, etc.) ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs (« Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Contenu est la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et/ou des tierces parties autorisées par la SOCIÉTÉ. Il n’est accordé aux Utilisateurs qu’un simple droit d’utilisation du Contenu du Site pour bénéficier des services offerts par le Site. Toute autre utilisation, de tout ou partie du Contenu, en particulier le téléchargement, l’utilisation, la copie, la décompilation, le transfert, la reproduction ou la représentation (y compris des œuvres dérivées), sur tous supports et par quelque procédé que ce soit, est interdite et serait constitutive d’une infraction. 

La création d’un compte par l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’utilisation privé, personnel, non transmissible, révocable, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription, dans la limite des règles d’utilisation de son Compte. 

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) de tout ou partie de l’Application sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de trois cent mille euros (300.000€) d’amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000€) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

Quiconque souhaitant place un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement demander l'autorisation à la SOCIETE. Toute création de lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

13 – GESTION DES LITIGES – MEDIATION

En cas de litige au sujet du Site et du Service, tout Utilisateur pourra saisir la SOCIETE en écrivant à GreenKover à l’adresse suivante :contact@greenkover.com.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur de JBL Courtage compétent en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : adb@jbl-courtage.fr.

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant   http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents.

14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les CGU/CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV/CGU, non résolu à l’amiable entre les parties, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.